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29/10/2009

Définition de donateur et donataire:Droits de donation différents selon âgé de plus de 65 ans ou 80 ans !

Classé dans: Rachat de prêt : toutes les infos — Étiquettes : , — Nizar Fassi @ 9:57

Sunday Drive2  2009-10-10La définition de donateur et de donataire ?

Le donateur est la personne qui réalise une opération de don.

Le donateur signe un contrat de donation au bénéfice d’un donataire qui accepte le don.

La donation est irrévocable et se fait du vivant du donateur.

Le donateur se dépouille d’une partie ou en totalité de son patrimoine en toute intention et sans la moindre contrepartie financière.

Il existe différents types de dons:

Dons manuels,

-Donation entre époux,

Donation-partage,

-Autres donations.

Attention:La donation se fait par acte notarié,c’est à dire par la signature d’un acte authentique devant notaire.

Ne pas confondre la transmission par legs et la donation.

L’âge du donateur a des conséquences fiscales:voir droits de donation avec réserve d’usufruit selon l’âge ou droits de donation en usufruit et en toute propriété selon l’âge.

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