Mercredi 17 septembre 2014

Définition de donateur et donataire:Droits de donation différents selon âgé de plus de 65 ans ou 80 ans !

Sunday Drive2  2009-10-10La définition de donateur et de donataire ?

Le donateur est la personne qui réalise une opération de don.

Le donateur signe un contrat de donation au bénéfice d’un donataire qui accepte le don.

La donation est irrévocable et se fait du vivant du donateur.

Le donateur se dépouille d’une partie ou en totalité de son patrimoine en toute intention et sans la moindre contrepartie financière.

Il existe différents types de dons:

-Dons manuels,

-Donation entre époux,

-Donation-partage,

-Autres donations.

Attention:La donation se fait par acte notarié,c’est à dire par la signature d’un acte authentique devant notaire.

Ne pas confondre la transmission par legs et la donation.

L’âge du donateur a des conséquences fiscales:voir droits de donation avec réserve d’usufruit selon l’âge ou droits de donation en usufruit et en toute propriété selon l’âge.

VN:F [1.9.20_1166]
Rating: 9.4/10 (5 votes cast)
VN:F [1.9.20_1166]
Rating: +3 (from 3 votes)


Article publié dans : Rachat de prêt : toutes les infos

A LIRE AUSSI :
  • Le droit de retour:le donateur peut renoncer à une succession du donataire
  • Révocation d’une donation:comment révoquer une donation réalisée ?
  • Donation partielle de ma maison
  • Abattement et impôt pour une donation à un neveu ou à une nièce
  • Hypothèque sur un droit de nue-propriété possible selon l’acte de donation ?
  • Annulation et annuler une donation libéralité et transmission possible !
  • Le droit et la clause de retour en donation et succession
  • Assurance vie dans le cadre d’une succession
  • Partage lorsque donation avec droit de retour ?
  • Clause de retour sur donation d’espèces


  • Sujets connexes: ,