Mercredi 23 avril 2014

Définition bail à construction

La définition d’un bail à construction ?

Un bail à construction est un bail de longue durée de 18 ans à 99 ans engageant un locataire à édifier des constructions immobilières sur un terrain dont la propriété appartient à un bailleur propriétaire en contrepartie d’un paiement de loyers et de l’assurance d’une bonne conservation des lieux.

Il est différent du bail emphytéotique.

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