Définition de préciput:un hors part successorale comme avantage dans une succession ou partage ?

Lundi 13 fevrier 2012

Définition de préciput:un hors part successorale comme avantage dans une succession ou partage ?

autumn leavesLa définition de préciput et du hors part successorale ?

Le préciput correspond à un avantage ou attribution préférentielle accordé par une convention/loi dans une succession ou lors d’une dissolution d’un contrat de mariage(divorce,indivision..).

Le préciput peut être un bien immobilier,objet ou une somme d’argent qui sera prélevé avant tout partage(et hors part).

Le préciput est aussi appelé le hors part successorale.

Selon le cas,le préciput peut être un avantage successoral,un avantage matrimonial ou une attribution préférentielle.

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