Définition avant-contrat de vente immobilière

Quelle définition pour avant-contrat de vente immobilière ?

L’avant-contrat est une convention signée entre des parties cocontractantes avant une signature d’un contrat de vente définitif.

L’avant-contrat immobilier existe sous différentes formes:

-Le compromis de vente,

-La promesse de vente,

-Le contrat de réservation ou contrat préliminaire lors de la construction d’une maison ou d’un immeuble(vente sur plan Vefa).

L’avant-contrat immobilier peut se signer par un acte sous seing privé ou par un acte notarié.

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