Jeudi 24 avril 2014

Définition action oblique:Différente de l’action paulienne

La définition de l’action oblique ?

L’action oblique est une solution de droit permettant à un créancier ayant une créance exigible,liquide et certaine de faire exercer pour le compte du débiteur les actions et droits nécessaires lorsque le débiteur refuse délibérément de les exercer(fraude).

L’action oblique est différente de l’action paulienne(ou dette paulienne).

Plus : L’action paulienne représente une action entreprise par un créancier contre un débiteur suite à une fraude de ses droits(exemples:organisation de sa faillite,réduction de la valeur patrimoniale).

Pour une fraude,il faudra la prouver par la preuve et que la personne débitrice connaisse du préjudice causé au créancier.

A savoir : Une créance représente un droit d’obtention d’un remboursement ou d’une chose auprès d’une personne.La créance est aussi un titre attestant d’un droit.Un créancier est la personne titulaire de la créance.La personne qui doit une créance est appelée personne débitrice(débiteur).Le recouvrement d’une créance consiste à exiger le remboursement de la somme d’argent au débiteur par différentes voies légales.

Solutionnée par Antoine Enrouol,diplômé en mathématiques appliquées et sciences sociales option économie.

 

 

 

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