Pas de déductibilité pour les frais de viabilisation au titre de l’impôt sur les plus-values de terrains devenus constructibles

Lundi 13 fevrier 2012

Pas de déductibilité pour les frais de viabilisation au titre de l’impôt sur les plus-values de terrains devenus constructibles

PA180082La déductibilité des frais de viabilisation impossible ?

L’article 1529 du CGI rend impossible la déductibilité des frais de viabilisation sur la taxe sur la plus-value réalisée lors d’une vente d’un terrain nu devenu constructible.

Le prix d’achat du terrain nu non constructible ne peut pas être majoré ou minoré par aucune charge ou frais.

On rappelle que l’impôt sur la plus-value du terrain nu est calculé sur la valeur absolue de la différence entre le prix d’acquisition du terrain et son prix de vente.

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