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09/09/2009

Déclaration de command ?

Classé dans: Conflits immobilier et sci : toutes les infos,Questions — Étiquettes : — Nizar Fassi @ 18:45

A propos d’une déclaration de command .J’ai un agent immobilier qui souhaite acheter une part de sci pour un de ses clients. Je lui demande qui est ce ? est ce un associé de la sci ? Il me dit que dans son mandat il n’a pas droit de divulguer la déclaration de command avant ma signature de promesse de vente , c’est ce qui a indiqué dans la clause de son mandat qui m’a montré. Je n’ai pas tout à fait saisi ce que signifie pour moi cette clause de déclaration de command , et a t il de droit de ma demander de signer une promesse de vente de mes parts de sci sans connaitre l’acheteur.

Réponse : La déclaration de command signfie le moment où l’acheteur se dévoile aux autres parties de la transaction.Cette déclaration de command est conforme. Cependant , c’est à vous de savoir si vous souhaitez vendre et à quel prix.

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