Decheance du terme
Question:jma banque m a envoyer un recommande concernant un retard de traites impayees en me disant qu elle compter cloturer mon compte sans me preciser dans le courrier qu il s agissait d une decheance du terme je ne sais pas quoi faire ont il le droit d enclancher ce type de procedure sans le preciser dans leur recommande tenez moi au courant c est tres tres important merci d avance
Réponse:Une banque peut faire une déchéance du terme sans justificatif si elle considére que le client est risqué.
Question d'un particulier de nogent le rotrou chartres le mansTags: Astuce en cas de decheance du terme
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Article publié dans : Questions
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