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28/12/2010

Débloquer une succession

Classé dans: Questions — Nizar Fassi @ 12:42

J’ai une soeur et un frère et nous devons faire un héritage mais mon frère refuse de retourner au notaire les documents permettant de débloquer cette succession. Doit-on obligatoire donner notre accord tous les trois pour cette succession aboutisse et que ma soeur et moi recevions notre part d’héritage ou suffit-il que nous ne soyons que deux pour débloquer la situation?

Réponse:Tous les héritiers doivent se mettre d’accord.

Un commentaire »

  1. comment lever une hypothèque si décés des dex souscripteurs

    Commentaire par Anonyme — 08/08/2011 @ 10:31

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