Jeudi 24 avril 2014

Date et frais de mainlevée hypothécaire

J’ai réglé des frais sur la mainlevée alors que le crédit a été réglée par anticipation 10 ans avant la vente du bien. Quels sont mes droits vis à vis de la banque qui m’a affirmée 10 ans plus tôt qu’il n’y aura rien à régler. Quel est le total des frais de la mainlevée (Notaire plus les hypothèques). Les notaires ne m’ont pas averti lors du dépôt de dossier avant la vente (2 mois avant) est-ce normal ? Quels sont mes droits pour régler un minimum ?

Réponse:Dans tous les cas,les frais de mainlevée doivent être réglés même si le crédit a été réglé il y a 10 ans.Ce sont des frais pour le trésor public et pour le notaire qui réalise l’opération.Les frais globaux se montent à 0,8 % du crédit initial en moyenne.

Bon à comprendre : Les frais de mainlevée représente un coût d’un acte juridique permettant de suspendre une sûreté réelle immobilière(levée hypothécaire).

Réalisation annotée par Antoine Enrouol,diplômé en mathématiques appliquées et sciences sociales option économie.

 

 

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Question posée de Amilly, Villemandeur, Chalette
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