Date de règlement à réception de facture,délai légal ?

Quand on demande un règlement à réception de facture, quand doit-on la payer exactement ? a-t-on un délai légal ?

Réponse : En effet , il existe un délai légal maximum pour le règlement à réception de facture dû : loi  20058.776 demande un respect de 60 jours. Cet article explique l’intérêt de cette loi pour les contrats inter entreprises : delai de paiement à reception de facture .

Question d'un particulier de decize, nevers, moulins

Tags: Delai de paiement
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Article publié dans : Questions

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