Qu’est-ce que l’article L.312-21 du code de la consommation pour un crédit immobilier ?

L’article L.312-21 offre la possibilité à tout emprunteur de réaliser un remboursement par anticipation en totalité ou partiellement pour un prêt immobilier.

L’offre de prêt immobilier peut cependant interdire les remboursements anticipés inférieurs à 10 % du montant initialement prêté.

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