Vendredi 18 avril 2014

Créance de participation

mon mari et moi meme étions à 50 % chacun dans une sci, il me fait passer chez le notaire pour vendre mes parts aux enfants et 3 semaines après me demande le divorce. Que puis je faire ? nous sommes mariés sous le régime de la participation aux acquêts

Réponse:Chacun garde ses biens personnels et il existe une séparation des biens.Cependant,l’enrichissement de l’un des deux devra être compensé par le versement d’une somme d’argent dite de « créance de participation »(= votre enrichissement durant le mariage – enrichissement de l’époux durant le mariage puis divisé par deux).

A savoir : Le choix du bon régime lors de la signature du contrat du mariage est essentiel pour éviter les désillusions et les malentendus.

De nos jours,il est conseillé d’opter pour le régime de la séparation des biens dans le but de protéger le patrimoine éventuel de chacun(présent ou à venir).

Le régime de mariage le plus courant reste le régime de la communauté universelle(sans contrat,régime par défaut lorsque rien n’est spécifié).

L’article informatif proposé par Antoine Enrouol,diplômé en mathématiques appliquées et sciences sociales option économie.

 

VN:F [1.9.20_1166]
Rating: 0.0/10 (0 votes cast)
VN:F [1.9.20_1166]
Rating: 0 (from 0 votes)
Question posée de valence
Posez une question en commentaire ci-dessous,un expert vous répond gratuitement.

Article publié dans : Solution à une dette : toutes les infos

A LIRE AUSSI :
  • La définition de participation aux bénéfices et participation des salariés:la participation salariale ?
  • Ratio de participation
  • Deblocage de la participation aux benefices 2010 ?
  • La définition de rsa réserve spéciale de participation ?
  • Déblocage participation pour agrandissement maison
  • Déblocage participation salariale : débloquer bénéfices de cette année ?
  • Participation au grand jeu,comment participer pour jouer ?
  • Loi l 331-3 du code des assurances : participation aux bénéfices ?
  • Fiscalité : acheter un titre de participation sci ?
  • Impôt:participation du salarié imposable sur le revenu:cas d’exonération fiscale ?