Créance de participation

mon mari et moi meme étions à 50 % chacun dans une sci, il me fait passer chez le notaire pour vendre mes parts aux enfants et 3 semaines après me demande le divorce. Que puis je faire ? nous sommes mariés sous le régime de la participation aux acquêts

Réponse:Chacun garde ses biens personnels et il existe une séparation des biens.Cependant,l’enrichissement de l’un des deux devra être compensé par le versement d’une somme d’argent dite de « créance de participation »(= votre enrichissement durant le mariage – enrichissement de l’époux durant le mariage puis divisé par deux).

A savoir : Le choix du bon régime lors de la signature du contrat du mariage est essentiel pour éviter les désillusions et les malentendus.

De nos jours,il est conseillé d’opter pour le régime de la séparation des biens dans le but de protéger le patrimoine éventuel de chacun(présent ou à venir).

Le régime de mariage le plus courant reste le régime de la communauté universelle(sans contrat,régime par défaut lorsque rien n’est spécifié).

L’article informatif proposé par Antoine Enrouol,diplômé en mathématiques appliquées et sciences sociales option économie.