L’entrepreneur individuel doit protéger ses biens personnels avant toute création ou développement du business ?

Un projet de loi est en préparation dès l’automne prochain permettant la protection du patrimoine professionnel.Cette loi pourra délimiter un patrimoine non saisissable pour les chefs d’entreprise.

Le projet de loi ne permettra pas la protection des biens personnels en cas d’une faute de gestion de l’entrepreneur:le remboursement des dettes professionnelles se fera obligatoire pour le compte des créanciers.

Tags: Business, Entrepreneur
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