Créancier gagiste définition et quelle signification ?

Créancier gagiste définition : quelle signification ?

Le créancier gagiste est un créancier détenant un gage mobilier ou un gage immobilier.

On rappelle qu’un créancier est une personne physique ou morale qui détient une créance ou un titre de créance – c’est-à-dire une dette à réclamer à un débiteur -.

En termes juridiques, l’article 2078 du Code civil permet au créancier gagiste, dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire, de faire une demande de récupération du bien gagé ou du bien grevé avant sa concrétisation par le liquidateur judiciaire – utilisation de ces garanties par les commerçants, les entreprises et professionnels dans le cadre de leurs activités de commerce -.

Le gage implique bien une remise de l’actif gagé au titulaire de la créance sous certaines conditions contractuelles. On dit que le gage est avec dépossession de la chose – sans dépossession de la chose est possible si le débiteur rembourse sa dette envers le créancier -.

Plus : La notion de gage est assez proche de celle de nantissement mais la différence en signification existe : le nantissement est une garantie sur de l’immatériel comme un fonds de commerce, une assurance-vie, des valeurs mobilières, etc. alors que le gage est une garantie sur du matériel comme une voiture, une maison, etc.

Les garanties de dette peuvent être gagées ou nanties via le greffe du tribunal de commerce au plus proche du lieu d’activité.

Quel est le prix et le tarif d’un gage ou d’un nantissement ?

Le greffe du tribunal de commerce facture le service d’inscription d’un gage ou d’un nantissement. Ce coût varie en fonction du montant de la créance, de 13 euros à 144 euros au maximum.