Les frais de viabilisation d’un terrain nu non déductibles de la plus value de cession ?

Le ministre du budget vient d’indiquer que le coût de viabilisation d’un terrain ne donnait pas le droit à un propriétaire particulier de déduire cette charge sur l’imposition dûe au titre de la plus-value sur cession.

Certains propriétaires de terrains le font pourtant.C’est donc interdit.

La taxe de viabilisation prélevée par les mairies a été modifiée:elle est de 10 % de la différence entre le prix de cession et d’achat actualisé(selon l’indice des prix à la consommation de l’Insee) du terrain.

Tags: Insee
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