Courrier type pour signaler un refus du plan de recommandation ?

Après avoir déposé un dossier auprès de la Banque de France,et avoir reçu un avis favorable qui m’indique que mon dossier est RECEVABLE je vous demande si il existe un modèle de lettre pour demander l’élaboration de recommandations ? Par la comission car des creanciers se sont prononcés contre le plan de la commission.
Je souhaite avoir connaissance d’un modèle.

Réponse : Voici une série de lettre type élaborée pour converser avec la commission de surendettement :

-Lettre type recours contre la decision de la commission de surendettement

-Modele lettre type saisine de la commission de surendettement

Il n’y a pas de lettre type pour contester une recommandation ou un courrier type précisant le refus des créanciers de suivre l’élaboration du plan de rétablissement personnel.Il faut préciser quels sont les créanciers qui refusent, et de quelle manière vous ont ils annoncer ce refus.Il faut l’envoyer au secrétariat de la commission de surendettement de la banque de france.En cas, d’une nouvelle proposition de la banque de france étant défavorable pour l’emprunteur (pour vous), il faut saisir le juge de l’exécution pour qu’il reconsidère votre demande, et impose un échéancier ou le plan de recommandation à tous les créanciers.

Question d'un particulier de Dijon,Beaune,Pouilly en auxois.

Tags: banque de france, lettre type banque et commission de surendettement, plan conventionnel de redressement personnel
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