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02/02/2009

Convocation tribunal avant effet du plan définitif et refus d’accord de chéquier

Classé dans: Questions — Étiquettes : — Nizar Fassi @ 16:09

Question:Bonjour,
J’ai reçu la notification de plan conventionnel de redressement définitif qui prendra effet le 28 février 2009, vais-je être convoquée au tribunal ou cela sera t-il statué sans ma présence ? D’autre part, ma banque refuse de m’octroyer un chéquier, a-t-elle le droit et quel recours puis-je avoir ?

Réponse:L’établissement de crédit peut refuser d’accorder les moyens de paiement(chéquier,carte bleue) ou retirer ces moyens de paiement bancaire…s’il considère que c’est dans l’intérêt du client.Pour le plan de surendettement,il faut que vous soyez présent et que vous l’acceptez(normalement,c’est déjà fait).

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