Convertir une prestation compensatoire de rente mensuelle en capital financier?
Comment convertir une prestation compensatoire de rente mensuelle en capital financier?
Une simple demande au juge des affaires familiales(JAF) permet une conversion d’une rente mensuelle de prestation compensatoire(due à un divorce) en versement d’un capital financier.Cette technique permet de stopper les paiements mensuels à l’ex conjoint.Cependant,de nombreux tribunaux refusent ce type de demande si le creancier est trop âgé ou est une personne dépendante.
Tags: Capital financier ?
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