Convertir une prestation compensatoire de rente mensuelle en capital financier?

Lundi 13 fevrier 2012

Convertir une prestation compensatoire de rente mensuelle en capital financier?

Convertir fotos a dibujosComment convertir une prestation compensatoire de rente mensuelle en capital financier?

Une simple demande au juge des affaires familiales(JAF) permet une conversion d’une rente mensuelle de prestation compensatoire(due à un divorce) en versement d’un capital financier.Cette technique permet de stopper les paiements mensuels à l’ex conjoint.Cependant,de nombreux tribunaux refusent ce type de demande si le creancier est trop âgé ou est une personne dépendante.

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  • Une Réponse to “Convertir une prestation compensatoire de rente mensuelle en capital financier?”

    1. HIANCE dit :

      Que d’erreurs et de fausses informations dans le domaine de la Prestation compensatoire, il vousx faut revoir vos copies