Convention et contrat de cautionnement

Qu’est-ce qu’une convention de cautionnement ou un contrat de cautionnement ?

Une convention de cautionnement est un engagement d’une personne morale ou personne physique d’exécuter des obligations d’un débiteur dans le cas d’une défaillance de ce dernier.

La personne s’engageant dans le cautionnement s’appelle caution.

On parle également d’acte de cautionnement.Ce contrat est utilisé dans les souscriptions de crédit immobilier,les prêts à la consommation et autres solutions de rachat de crédits.

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