Jeudi 17 avril 2014

Convention aeras sur l’assurance de prêt immobilier

Qu’est ce que la convention aeras ?

Lorsque l’on est malade , est-on automatiquement interdit de crédit immobilier, prêt personnel ou de rachat de crédit par les banques et établissement de crédit ?

C’est une question épineuse dont les banques en agence ont dû mal à répondre. Les emprunteurs malades gardent souvent le silence face à leur banque, peur de ne plus pouvoir financer aucun projet ou de perdre de la crédibilité.
Pourtant, être malade et financer des projets ne sont pas des notions incompatibles.En effet,l’assurance emprunteur des personnes malades regroupe une accessibilité plus large et ouverte.

Pour une information détaillée sur cet éventail de personne , il est possible de s’informer et de se renseigner auprès de la Fédération française des sociétés d’assurance.La loi 2007-131 du 31 janvier 2007 donne une nouvelle perspective à la convention Aeras (définition de aeras : Assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé ).

Cette convention aeras vient remplacer une convention Belorgey qui n’a procurer ni donner de réel résultat et chance d’emprunt pour les malades.Cette nouvel convention aeras est une nouvelle chance pur les emprunteurs qui souhaitent financer un projet.Le panel de personne malade pouvant emprunter est élargi.

Un autre avantage est apporté à ce dispositif est celui de l’élévation du seuil de prêt d’argent à emprunter :

Exemple : pour un prêt immobilier ou un crédit professionnel , il passe de 250 000 euros au montant maximal de 300000 euros.Ce qui représente une augmentation du montant d’emprunt maximum d’environ 10 %. Il faut remarquer que ce montant ne s’indexe pas à l’inflation annuel d’environ 3 %.Ce manque de dynamisme représente un frein et un manque à emprunter pour les titulaires de cette convention.

L’obtention d’un prêt à la consommation (crédit dédié ou prêt affecté) d’un montant inférieur à 15 000 euros sur une durée de remboursement de 4 ans ,dont l’âge de l’emprunteur ne dépasse pas les 50 ans , ne necessite pas de questionnaire médical.La société d’ assurance de prêt (la banque ou assurance) peut demander de remplir une attestation sur l’honneur que le cumul des prêts affectés ne dépasse pas le plafond pour ce type d’emprunt.

Le questionnaire médicale est une obligation pour tous les autres cas de figure et condition d’emprunt.Il en va de même pour l’obligation de répondre au questionnaire de santé pour un prêt immobilier….Cependant, il y a un effacement de la limite indiquée sur durée d’emprunt et de remboursement.Il est indiqué seulement une condition d’âge de 70 ans.

Les professionnels du secteur bancaire et les assureurs , les associations liées à la banque les caisses d’assurance maladie se sont engagés à faire connaître à travers leur site internet , le site internet d’information de la convention aeras : www.aeras.info.fr.

L’assurance de crédit prend en compte le cas de décès ou d’invalidité.Cet assurance de prêt prend en compte sous certaines conditions d’obtention et de couverture , cet aspect de cas de figure.Les compagnies d’assurance s’engagent à proposer ce genre d’assurance invalidité-décès lorsque le cas le nécessite , ou il convient de le proposer à un emprunteur lui étant nécessaire à l’aboutissement de la demande de crédit.La perte intégrale et irrémédiable d’autonomie est couverte au minimum par l’assurance.

Il y a une mutualisation des risques dont le gestion actuarielle est définit par les compagnies d’assurance et les banques.Les crédits immobiliers pour un achat de sa ésidence principale et les prêts professionnels sont éléments qui demandent une collaboration pour une maîtrise des financements.

Le taux d’intérêt effectif globale (teg) du crédit comprend la cotisation d’assurance du prêt ,et ne pourra représenter qu’au maximum de 1,5 pour cent.Cette règle est effective si le foyer fiscal ne dépasse pas certains seuil de richesse.Pour un emprunt immobilier dont le foyer fiscal a des revenus inférieurs à 32184 euros ,peut bénéficier de
ce calcul.

Il faut noter que ce dispositif a été complété par plusieurs niveaux d’examen. Un des dispositifs fars c’est qu’un dossier est rejeté qu’après avoir fait l’objet de plusieurs études.Même après avoir été rejeté une première fois, le dossier est réexaminé obligatoirement malgré le premier refus au vu du dispositif de contrat de groupe d’assurance standard.

Ce deuxième examen entre dans le cadre d’une proposition de contrat d’assurance personnalisé de prêt d’argent.

Exemple: La compagnie d’assurance propose un contrat avec des clauses additionnelles , spécifiques aux clients, incluant des primes d’assurances supplémentaires.

Bureau commun des contrats d’assurances collectifs :

Une compagnie de réassurance peut donner son autorisation d’assurer un client à risques élevés.
La commission de médiation examine les réclamations des emprunteurs qui souhaitent une assurance sur le cadre de la convention aeras.La commission de médiation supervise la collaboration des différents médecins qui traitent l’examen médical du dossier: médecin de l’assurance et médecin spécialiste suivant la pathologie de du demandeur.

La clause de la convention qui réduit les délais de réponse à 3 semaines après avoir reçu les documents du client est une excellente initiative.La société d’assurance doit étudier la proposition d’assurance même sans signature du compromis de vente ou sans offre de prêt préalable d’une banque…Il est donc de se renseigner sur l’aptitude à être assurer. En cas d’acceptation de l’assurance, cette offre est valable 4 mois.

Les assurances doivent suivre une règle de bonne conduite en matière de traitement des bases de donnée.Il est necessaire que les données restent confidentielles.Cette règle de bonne conduite s’applique à toutes les assurances de personnes (assurance maladie,assurance retraite, partie de l’assurance habitation et auto dans le cadre de l’assurance civile …).
Une commission veille à la bonne application de cette convention, et au différente règle indiquée.Elle peut enquêter pour vérifier. Il faut savoir que cette commission à accès aux statistiques détaillées des données concernant les demandes des assurances(gan, axa, gmf,mma, agf…) et des banques ( Crédit agricole,bnp paribas, société générale, crédit mutuel, caisse d’épargne, casden, caisse d’épargne…) sur la base de cette convention aeras.

Il faut rappeler que les banques peuvent prendre une caution, une hypothèque sur un bien immobilier, délégation sur un contrat d’assurance vie multisupport.Il est possible de faire appels à des courtiers spécialisés dans les assurances pour personne malade ou handicapée.Il ne faut pas hésiter à contacter des associations qui luttent contre la discrimination bancaire ou en assurance.

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