Mercredi 16 avril 2014

Contrôle du Fisc:Une marge d’erreur de 5 % est possible sur les revenus imposables pour le contribuable !

Tree and pathLe fisc contrôle tout ?

Selon l’article 1733 du CGI(code général des impôts),une marge d’erreur de 5 % est acceptée par l’administration fiscale sur les écarts d’une déclaration d’impôt sur le revenu.

Cette tolérance ne signifie pas qu’il n’y a aura pas une rectification de l’imposition.

Ce n’est pas une exonération.

La régularisation fiscale se fera mais le contribuable ne paiera pas de pénalités.

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