Contrôle du Fisc:Une marge d’erreur de 5 % est possible sur les revenus imposables pour le contribuable !
Le fisc contrôle tout ?
Selon l’article 1733 du CGI(code général des impôts),une marge d’erreur de 5 % est acceptée par l’administration fiscale sur les écarts d’une déclaration d’impôt sur le revenu.
Cette tolérance ne signifie pas qu’il n’y a aura pas une rectification de l’imposition.
Ce n’est pas une exonération.
La régularisation fiscale se fera mais le contribuable ne paiera pas de pénalités.
Article publié dans : Rachat de prêt : toutes les infos A LIRE AUSSI :
Sujets connexes: Contrôle d une entreprise ?, Contrôle fiscal, Contrôle fiscal isf, Contrôle fiscal particulier, Contrôle fiscal personnel