Controle des abus bancaires par le cecei

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Controle des abus bancaires par le cecei

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Le cecei est le comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement. Le cecei est l’organe qui donne l’autorisation d’exercer le métier de la banque, d’épargne en France…Elle donne cet agrément, et elle peut le retirer. Cet agrément est définit selon le degré de respectabilité des dirigeants,et de la situation financière de l’entreprise. Le métier de la banque est sensible ,et il est nécessaire de protéger les particuliers.

Nous pouvons remarquer que le degré de jugement du comité est assez large pour donner comme pour retirer l’agrément pour proposer les activités de banque. La plupart des agréments donnés ces dernières années sont pour les filiales de grand magasin, et pour des succursales de banque étrangère et européenne (elle émet des passeports pour cette installation).

La jurisprudence de la cour de cassation a enlevé de la légitimité à cet agrément du fait qu’il s’agit d’inciter indirectement à un monopole organisé sous prétexte de protection des particuliers. La jurisprudence explique qu’il existe une certaine flexibilité (trésorerie entre entreprise liée par contrat…), et que de toute manière avec ou sans agrément , la loi protège les particuliers en cas d’abus de confiance et d’escroquerie, les lois de protection sur les crédits à la consommation et immobilier, et les lois qui protègent de manière générale les particuliers et consommateurs….

Tags: législation surendettement extinction du passif, trop de credit personnel et dettes, trouver des contacts de societe de rachat de crédit

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