Contrat de communauté universelle avec convention d’attribution intégrale

le contrat en titre est-il le meilleur moyen de protéger mon conjoint en lui donnant l’entière liberté de disposer de notre résidence principale? quels sont les droits qui s’y rattachent et quel le coût de ce contrat ?

Réponse:Ce type de contrat permet aux époux de disposer de tous les biens en commun même en cas de décès(biens acquis avant et pendant le mariage incluant les biens hérités).Cela désavantage d’éventuels héritiers.Le coût s’élève approximativement à 1100 euros(notaire + tribunal).

Question d'un particulier de St Germain-en-Laye/Marly le Roi/Noisy le Roi

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Article publié dans : Questions

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