Dimanche 20 avril 2014

Contester les Frais de Notaire est possible ?

euro symbolComment faire pour une contestation des frais notariés ?

La rémunération des notaires se décompose comme suit:

-Honoraires libres en accord avec le client

-Honoraires réglementés et tarifés

Le client peut contester les honoraires perçus par l’office notarial s’il considére qu’il y a un abus.

En cas de litige,voici les solutions pour résoudre le conflit tarifaire:

-Demandez un justificatif des honoraires libres,faites une vérification du calcul des émoluments fixes, émoluments proportionnels,frais de formalités ainsi des émoluments de négociations et transactionnels

-Négocier à l’amiable avec le notaire en exposant vos arguments et votre mécontentement

-Une saisie de la chambre des notaires

-Une saisie du tribunal de Justice

On rappelle que la vérification des émoluments doit tenir compte des taxes et droits dus au trésor public,les frais de débours et autres frais administratifs.

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