Jeudi 24 avril 2014

Contestation et contester une saisie-attribution:recours devant le juge

Comment contester une saisie-attribution ? Par un recours devant le Juge de l’exécution ?

Un débiteur subissant une saisie-attribution sur compte bancaire ou une saisie-attribution sur rémunération(saisie sur salaire) a un droit de contestation.

Le recours pour contester une saisie-attribution ordonnée par un Juge du tribunal de grande instance(Tgi via un titre exécutoire ou une ordonnance) est à faire dans un délai maximal de 30 jours à compter de la notification de la saisie-attribution.

La demande de contestation de la procédure de saisie-attribution se fait par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception au Juge de l’exécution du tribunal compétent.

Suite à ce recours,l’huissier de justice se doit de délivrer une assignation au créancier(banque,ex-épouse pour une pension alimentaire,bailleur propriétaire pour une dette locative,syndic de copropriété,organisme de crédit…).

La contestation d’une saisie-attribution implique un blocage des sommes d’argent(différé de paiement) jusqu’à une décision du Juge.

VN:F [1.9.20_1166]
Rating: 0.0/10 (0 votes cast)
VN:F [1.9.20_1166]
Rating: 0 (from 0 votes)


Article publié dans : Rachat de prêt : toutes les infos

A LIRE AUSSI :
  • Droit à une saisie-attribution ?
  • Mainlevée saisie-attribution ou saisie-arrêt
  • Saisie-attribution des loyers
  • L’acte de dénonciation dans une saisie-attribution par huissier
  • Saisie attribution sur compte,salaire et huissier de justice
  • La définition de tiers saisi:procédure de saisie-attribution
  • Saisie judiciaire immobilière et voiture
  • Acte de saisie sur remunerations:avis au débiteur
  • Peut t-on contester devant le tgi une saisie-attribution ?
  • Titre exécutoire,ordonnance du juge et huissier en saisie


  • Sujets connexes: , , , , , , ,