Jeudi 24 avril 2014

Construction à forfait:le montant forfaitaire du contrat d’architecte ou du maître d’ouvrage ne peut pas changer sans autorisation

Construction à forfait:le montant forfaitaire du contrat d’architecte ou du maître d’ouvrage ne peut pas changer sans autorisation ?

Un propriétaire qui fait construire une maison individuelle ou un immeuble sur un terrain suite à la conclusion d’un contrat forfaitaire avec un architecte est en droit d’exiger que le montant du forfait convenu ne soit pas dépassé sans son autorisation expresse.

Autrement dit,un architecte ou maître d’ouvrage peut faire évoluer son prix forfaitaire à la hausse qu’en accord avec le maître d’oeuvre même en cas de changement de situation(services supplémentaires,complications…).

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