LE SAVIEZ VOUS
QU’EST CE QUE LE CONGE SABBATIQUE?Utile pour une famille en surendettement.
C’est un congé sans solde d’argent qui a été instauré par la loi du 3 janvier 1984 et qui peut-être pris pour des convenances personnelles, sur une durée de 6 mois minimum à 11 mois maximum.
Ainsi, si vous désirez par exemple suivre une formation professionnelle en dehors de celles prises en charge par votre entreprise ou société ou si vous voulez vous lancer dans une nouvelle activité, vous pouvez recourir à ce droit de suspendre votre contrat de travail.Le congé sabbatique peut être utile pour tenter de gagner plus d’argent en créant un entreprise commerciale,notamment pour les personnes ayant des difficultés financieres ou en situation de surendettement.
Vous pourrez, une fois votre congé terminé, revenir chez votre employeur qui devra vous reprendre au même poste et aux mêmes conditions financieres que celui que vous aviez au départ en congé. Dans le cas échéant, il devra vous mettre à un poste équivalent avec au moins les avantages que vous aviez avant et en cas de modernisation de votre ancien poste, il doit vous faire suivre la formation nécessaire.
Toutefois, il faut savoir que si par exemple vous avez pris un congé pour faire un essai chez un autre employeur (en prenant cependant garde à respecter la clause de non concurrence) et qu’au bout de un mois vous constatez que cela ne marche pas, vous ne pourrez en aucun cas obliger votre employeur à vous réintégrer dans l’entreprise avant la date d’expiration du congé sabbatique. Autrement dit, si vous avez pris 11 mois de congé et qu’au bout d’un mois l’employeur chez qui vous avez fait un essai ne vous prend pas à son service, vous serez pendant 10 mois sans travail et sans salaire. Pour les particuliers ayant des dettes et credits(pret immobilier,credit a la consommation,reserve d’argent, credit revolving),il faut faire attention de ne pas perdre vos salaires….Il s’agit donc d’être très prudent dans l’utilisation de ce droit qui est très pratique dans un sens mais qui peut avoir des revers lourds de conséquences dans le cas d’une utilisation irréfléchie. Durant cette période de congé, vous pourrez rompre votre contrat de travail sans préavis ni indemnité. Je veux dire par-là qu’à supposer que dans notre exemple, l’employeur chez qui vous avez fait un essai vous prend à son service après le mois d’essai et que vous constatez après deux ou trois mois que vous vous sentez bien dans votre nouvel environnement, vous pouvez envoyer votre lettre de démission avec effet à la date de réception de la lettre. Vous n’aurez donc pas de délai de préavis à respecter. Ce qui peut être intéressant pour les personnes occupant un poste à responsabilité et pour lequel un préavis de 1 à 3 mois est souvent demandé. Bien entendu, cela sera une démission définitive qui annulera vos droits de réintégration, même après la date d’expiration de votre congé sabbatique. Vous ne serez plus employé dans cette société.
Le congé sabbatique est donc à peu de chose près identique au congé de création d’entreprise. Il peut-être demandé par n’importe quel salarié (qu’il soit du service public ou privé) où le droit du travail est applicable, à la condition que celui-ci justifie de 36 mois d’ancienneté dans l’entreprise (consécutifs ou non) et de 6 années d’activité professionnelle. Il ne faut pas non plus avoir bénéficié d’un congé sabbatique, d’un congé de création d’entreprise ou de formation d’une durée au moins égale à 6 mois dans les 6 dernières années.
L’employeur doit être informé de la durée et de la date de départ du congé 3 mois à l’avance par lettre recommandée AR; Vous n’êtes nullement tenu de lui faire part de l’utilisation que vous souhaitez faire de ce congé.
Il est en droit de vous différer ce congé de 6 mois à compter de la date de réception de la demande (9 mois pour une entreprise de moins de 200 salariés).
Il ne peut refuser ce congé que s’il a de sérieux motifs. Dans ce cas, vous pouvez demander au conseil de prud’homme de statuer sur la validité de ce refus.
Avis:Le congé sabbatique peut etre une bonne chose afin d’essayer de trouver d’autres ressources financieres pour les familles surendettés mais il faut utiliser ce droit avec attention:le but n’est pas de retrouver ruiner avec des non paiements de mensualités de credits.Si vous avez trop de dettes et des prets en cours:il faut savoir que le salaire est suspendu pendant la duree du congé….et il faut continuer à rembourser les creances et les echeances mensuelles d’emprunt.C’est pour cette raison,que cette option est peu utilisée par les travailleurs et salariés ayant des prets en cours:credit immobilier,credit a la consommation,carte de credits revolving…Le surendettement et l’endettement excessif sont des freins à l’epanouissement personnel et à la creation d’entreprise:il ne faut pas prendre de risques d’impayes!Sinon c’est le fichage ficp banque de france ….et les problemes d’argent.C’est un faux cadeau et un faux droit si on a des emprunts en remboursement en cours.Quand on a des dettes à rembourser, il faut travailler d’avantages.Les responsabilités passent avant les loisirs.Lorsque l’on signe un contrat ou lorsque l’on contracte un credit , on se doit de respecter l’echeancier de remboursement, et pour cela il faut travailler plus à fin de rembourser plus facilement. Il ne faut pas attendre que les difficultés financieres arrivent, il faut les anticipées. L’objectif est d’eviter les impayés et les retards, et de ne pas se retrouver en surendettement ou en endettement excessif.
Faire un comparatif de rachat de credits ou regroupement de pret en remplissant le formulaire en haut de cette page.
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cf:dossier de surendettement lons le saulnier besancon,qui est le meilleur courtier en refinancement.
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