Conditions pour le rachat de parts FCPI par anticipation ?
Le rachat anticipé des parts FCPI sans perte d’avantages fiscaux ?
Le rachat des parts souscrites dans une FCPI est possible par anticipation pour les investisseurs mais à des conditions exceptionnelles.
C’est la société de gestion du fonds FCPI(l’intermédiaire financier) qui réalise l’opération de rachat anticipé sans perte des avantages fiscaux sous conditions de:
-Décès du détenteur des parts ou du conjoint
-Licenciement du détenteur des parts ou du conjoint
-Invalidité du détenteur des parts ou du conjoint
Seul la défiscalisation ISF n’est pas acquise si le rachat se fait avant la période des 5 ans.
Tous les documents justificatifs seront exigés par la société de gestion.Le traitement fiscal se fait généralement au cas par cas selon la situation individuelle.
Le marché des FCPI est largement illiquide:la difficulté de revente des parts est un énorme inconvénient pour les investisseurs.
Tags: Base fiscale, Contrôle fiscal isf, Deduction impots, Epargne non imposable
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