Conditions et plafonds du prêt accession sociale PAS

Mardi 14 fevrier 2012

Conditions et plafonds du prêt accession sociale PAS

Quelles sont les conditions et plafonds pour l’obtention d’un prêt accession sociale à la propriété(PAS) ?

Le prêt d’accession sociale est un prêt conventionné et réglementé par l’Etat.Il a pour fonction principale de faciliter l’accession à la propriété au plus grand nombre sous certaines conditions.

Voir l’article sur les conditions du prêt d’accession sociale.

Voici les plafonds de ressources financières par an pour obtenir un prêt PAS(revenus fiscaux de référence en N-2):

-Célibataire en zone A: 31250 euros et en zone B et C:23688 euros,

-Couple en zone A:43750 euros et en zone B et C:31588 euros,

-Ménage comptant 3 personnes en zone A:50000 euros et en zone B et C:36538 euros,

-Ménage comptant 4 personnes en zone A:56875 euros et en zone B et C:40488 euros,

-Ménage comptant 5 personnes et plus en zone A:64 875 euros et en zone B et C:44 425 euros.

Explication sur le zonage A,B et C:

-La zone A représente la région Côte d’azur,le Genevois Français et la grande agglomération parisienne.
-La zone B représente la région IDF  hormis la zone A ainsi que toutes les agglomérations supérieure à 50000 habitants,
-La zone C représente le reste de la France hors zone A et zone B.
Une simulation d’un prêt accession sociale par internet est une simple comparaison des crédits en immobilier disponibles chez les meilleurs courtiers et banques.

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