Condition suspensive d’obtention d’un prêt quel délai et que se passe t-il à l’échéance ?
Les conditions suspensives d’obtention d’un prêt immobilier qu’est-ce que c’est ?Quels sont les délais et que se passe t-il à l’échéance ?
La condition suspensive d’obtention d’un crédit immobilier est une clause incluse dans un compromis de vente ou une promesse de vente permettant de casser la vente en cas de non obtention du financement bancaire dans les délais impartis.
Le délai d’obtention est fixé librement dans l’avant-contrat.
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