Condition d’annulation et annuler une promesse de vente et compromis de vente par le vendeur ?
Sous quel condition un vendeur peut-il annuler une promesse de vente, sans avoir signé de compromis avec l’acquéreur ?
L’agence peut-elle réclamer sa commission ?
Réponse:C’est un compromis de vente ou une promesse de vente ?C’est différent.
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Sujets connexes: Annulation d un compromis de vente, Casser un compromis de vente, Compromis vente
bonjour j ai signe une prommesse d achat le 13 janvier , ja ai donc 7 jours pour me retracter ,entre tant d autre futur acheteur a visite l apart et mon fais une offre dans la limite dite ci dessus est ce que je peux me retracte aupres des 1 er visiteur .
Merci de me repondre
non ,le vendeur ne dispose pas de délai de rétractaction ,ni de possibilité de retractation apres signature d’un compromis.
Si l’une des conditions suivantes n’a pas été respectée dans la promesse de vente alors il y a nullité:
-Enregistrement du compromis de vente par l’acheteur dans les 10 jours après son acceptation au centre des impôts ou par acte notarié(notaire),
-Le délai d’option(délai pour que l’acheteur accepte) doit être clairement indiqué dans la promesse de vente,
-De plus,l’acheteur et le vendeur disposent d’un délai légal de rétractation de 8 jours.
Bref,vous avez 3 arguments pour annuler ce compromis de vente sans payer la moindre indemnité.
Essayez de bien faire attention la prochaine fois à ne pas vous engager à la légère.
Voici des informations complémentaires :
- C’est deux contre propositions de vente par mail (Promesse de vente) faite par le vendeur à l’agence immobilière.
- L’agence a transmis les contres propositions à l’acheteur qui a accepté une des propositions au bout de 8 jours calendaires.
- Le vendeur a remis en cause ses propositions au bout de 7 jours calendaires et demandés de valider ces propositions par son conseiller patrimonial dès son retour en France.
- Au bout de 8 jours, L’agence met la pression sur le vendeur pour signer un compromis de vente, mais celui pour raison professionnelle est absent pendant 3 semaines et à demandé de ne plus rien faire tant qu’il ne sera pas revenu en France.
- L’agence n’a donc envoyé aucun compromis de vente à l’acheteur.
En tant que vendeur puis-je annuler ma promesse de vente ?
L’acquéreur peut-il me demander des dommages et intérêts ?
L’agence peut-elle réclamer sa commission ?