Jeudi 24 avril 2014

Condition d’annulation et annuler une promesse de vente et compromis de vente par le vendeur ?

Sous quel condition un vendeur peut-il annuler une promesse de vente, sans avoir signé de compromis avec l’acquéreur ?
L’agence peut-elle réclamer sa commission ?

Réponse:C’est un compromis de vente ou une promesse de vente ?C’est différent.

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Question posée de montélimar
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Réponses,Commentaires et Avis concernant “Condition d’annulation et annuler une promesse de vente et compromis de vente par le vendeur ?”

  1. Anonyme dit :

    bonjour j ai signe une prommesse d achat le 13 janvier , ja ai donc 7 jours pour me retracter ,entre tant d autre futur acheteur a visite l apart et mon fais une offre dans la limite dite ci dessus est ce que je peux me retracte aupres des 1 er visiteur .
    Merci de me repondre

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  2. Tixador dit :

    non ,le vendeur ne dispose pas de délai de rétractaction ,ni de possibilité de retractation apres signature d’un compromis.

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  3. Ecobank.fr dit :

    Si l’une des conditions suivantes n’a pas été respectée dans la promesse de vente alors il y a nullité:

    -Enregistrement du compromis de vente par l’acheteur dans les 10 jours après son acceptation au centre des impôts ou par acte notarié(notaire),

    -Le délai d’option(délai pour que l’acheteur accepte) doit être clairement indiqué dans la promesse de vente,

    -De plus,l’acheteur et le vendeur disposent d’un délai légal de rétractation de 8 jours.

    Bref,vous avez 3 arguments pour annuler ce compromis de vente sans payer la moindre indemnité.
    Essayez de bien faire attention la prochaine fois à ne pas vous engager à la légère.

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  4. Régis dit :

    Voici des informations complémentaires :
    - C’est deux contre propositions de vente par mail (Promesse de vente) faite par le vendeur à l’agence immobilière.
    - L’agence a transmis les contres propositions à l’acheteur qui a accepté une des propositions au bout de 8 jours calendaires.
    - Le vendeur a remis en cause ses propositions au bout de 7 jours calendaires et demandés de valider ces propositions par son conseiller patrimonial dès son retour en France.
    - Au bout de 8 jours, L’agence met la pression sur le vendeur pour signer un compromis de vente, mais celui pour raison professionnelle est absent pendant 3 semaines et à demandé de ne plus rien faire tant qu’il ne sera pas revenu en France.
    - L’agence n’a donc envoyé aucun compromis de vente à l’acheteur.

    En tant que vendeur puis-je annuler ma promesse de vente ?
    L’acquéreur peut-il me demander des dommages et intérêts ?
    L’agence peut-elle réclamer sa commission ?

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