Condamnation à payer

JE DOIS 20000 EUROS A MA BANQUE DEPUIS SEPT 1996 LA COUR D APPEL M A CONDAMNE EN 2001 A PAYE CETTE SOMME NI A T IL PAS PRESCRIPTION LEGAL DU FAIT QUE LE DELAI DE 2ANS DE 1996 A 2001 EST DEPASSE EN OUTRE JE VIENS DE RCEVOIR LA RELANCE QUE MAINTENANT

Réponse:Si vous avez reçu une citation judiciaire ou un commandement de payer dans un délai de 2 années à compter du dernier impayé.

Question d'un particulier de LILLE

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Article publié dans : Questions

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1. ****Daniel dit :
   

   vu qu’il ny a pas eu de citation judiciaire, ni de commandement de payer après un délai depuis plus de 2 ans dépassé, il y a donc prescription! C’qui serait un véritable coup de pot étant donné qu’en général il est extrèmement rare de voir une fuite pareil quel que soit la banque ou l’organisme à l’origine de cette boulette.

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