Comptes bancaires du conjoint survivant

Sous le régime de la communauté, au décès d’un des conjoints,le contenu des comptes bancaires ouverts au seul nom du conjoint survivant sont-ils considérés comme faisant partie de la communauté et versés pour moitié à la succession du défunt ou bien sont-ils exclus de la succession ?

Réponse : Le notaire fera l’inventaire des capitaux du couple.La succession se fera à moitié du patrimoine détenu.

Question d'un particulier de Carcassonne

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Article publié dans : Questions

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1. Anonyme dit :
   

   le livret A personnel du conjoint survivant rentre t’il dans le patrimoine de succession ou bien est’il un bien propre du conjoint survivant.

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