Compte d’un enfant : Tresor public/impôts/fisc peut il saisir ATD compte enfant non majeur ?

Mardi 14 fevrier 2012

Compte d’un enfant : Tresor public/impôts/fisc peut il saisir ATD compte enfant non majeur ?

Le tresor public peut il toucher au compte d’un enfant de moins de 12 ans suite a une dette d’un parent ?

Réponse : Si les parents sont responsables du compte d’un enfant , et que les parents n’ont pas les montants nécessaires pour rembourser les dettes fiscales, le tresor public peut saisir un compte d’un enfant rataché au foyer fiscal.




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