Compte bloqué conjoint a quitté le domicile conjugal

Mardi 14 fevrier 2012

Compte bloqué conjoint a quitté le domicile conjugal

Question:Bonjour
Conjoint a quitté domicile conjugal, en laissant le compte bancaire débiteur (Sans compter emprunt à la consommation)
Mes retraites étant versées sur ce compte et n’étant pas suffisantes pour combler découvert, le banquier conserve ces fonds et ne m’autorise aucun retrait.
En a-t-il le droit?Doit-il me laisser un certain montant pour vivre
Merci

Réponse:Le banquier a le droit mais vous pouvez contacter le juge des créances(tribunal d’instance en référé) afin de lui demander d’appliquer la loi:un reste a vivre minimal(calculer selon vos revenus et créances) sera appliqué.

Question d'un particulier de Miramont-Marmande-Agen




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