Compromis de vente signé par les deux époux

lorsqu’un compromis de vente pour une acquisition immobilière est signé par les deux époux est-ce qu’il faut les deux signatures lors de l’achat car nous allons nous séparées

Réponse:Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts(« régime des biens communs« ) alors la signature d’un seul époux engage la solidarité du couple.

Question d'un particulier de st andre de la marche

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