Compromis de vente non respecté ?

Lundi 13 fevrier 2012

Compromis de vente non respecté ?

Comment fait on lorsqu’un compromis de vente non respecté est clairement identifié ?

Le vendeur a indiqué une superficie de 101,50 m² , et en demandant une nouvelle visite avec le gardien , on a calculé 98,30 m². Le compromis de vente est donc non respecté.

Réponse : Il est nécessaire de demander à une tierce partie (notaire , agence immobilière…)mandatée par vous et le vendeur pour mesurer en loi carrez le bien immobilier. Il faut rappeler que sur le titre de propriété du vendeur , il est indiqué la superficie. Si vous avez raison , le compromis de vente peut être caduque.

Question d'un particulier de st jean de luz bayonne biarritz




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