Je suis vendeur d’un appartement, et je voudrais savoir si le dépôt de garantie versé au compromis de vente était la même chose que l’indemnité d’immobilisation ?
Pour être plus clair, nous sommes prêts à ne pas demander d’acompte à la signature du compromis de vente (sans quoi la vente ne serait pas possible), mais nous voudrions quand même pouvoir « réclamer » les 10% d’indemnités en cas de rupture du compromis de la part de l’acquéreur en dehors des clauses suspensives. Est-ce possible? Comment faire ?

Réponse : Le dépôt de garantie permet de fait de couvrir l’indemnité en cas de rupture du contrat hors clause suspensive ( refus du prêt immobilier par une banque).

Question posée de paris, vitry sur seine, créteil
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