Lundi 22 septembre 2014

Astuces commission de surendettement et de conciliation

Commission de Surendettement :

Avant de saisir la commission de surendettement,il faut faire une demande de dossier de surendettement.Il faut signaler qu’un cas de surendettement est dû à un endettement excessif en produits courants de grande consommation: auto, moto, voyage, mobilier, travaux, voiture ou en immobilier (crédit de maison, achat d’appartement…).

Il est indispendable pour les dépositaires de dossier de surendettement de savoir se limiter afin de montrer sa bonne foi à la commission.(on ne peut pas deposer une demande et acheter en même temps une bmw avec cetelem, cofidis, finaref, sofinco, banque et carte accord et pass!).

Il est tout à fait envisageable de faire une simulation de rachat de crédit en ligne aupres de banque spécialiste en rachat credit ou aupres de courtier en rachat de crédit : vous n’avez rien à perdre et cela peut être une solution  surendettement.

Même en étant fiché banque de france ou en FICP,il est possible de faire un rachat de crédit ficp avec certaines societes de courtage.

Si vous êtes surendetté

– Il est possible de régulariser sa situation d’endettement par le rachat de crédit. En cas d’impayés, le nouvel établissement rembourse les dettes et impayés, ainsi que l’ensemble des crédits pour permettre aux débiteurs quitte de toutes dettes avec les créanciers.

Le nouvel établissement va proposer au débiteur une nouvelle mensualité allégée et adaptée aux capacités de financement et de remboursements. Le formulaire en haut de page permet de comparer les offres de restructuration des dettes, et de recevoir des propositions de rachat de crédit immobilier et à la consommation.

-La commission de surendettement étudie et examine le dossier de surendettement déposé à son secrétariat à la succursale de la banque de france. Il va essayer de déterminer si le dossier est recevable ou irrecevable.En cas de recevabilité, la commission de surendettement va essayer de proposer un plan de financement de rétablissement du budget familiale.

Ce plan de redressement personnel est en négociation avec les créanciers et banques ( banque : crédit agricole,bnp paribas, banque postale, casden, société générale, banque populaire, caisse d’épargne, crédit lyonnais lcl…) pour trouver une possibilité de rétablir et structurer un nouvel échéancier capable de rembourser l’ensemble des créanciers impayés et des mensualités à venir.

Cet aménagement des dettes est en général un étalement des créances et crédit sur le temps. En cas d’irrecevabilité cause d’un échec des négociations entre la commission et les créanciers, la commission de surendettement transmet le contenu de la phase de recommandation du plan de redressement judiciaire négocié aux juges de l’exécution.

Soit le juge exige l’application de la recommandation de la commission ou propose un nouveau plan, ou peut suivre l’avis des créanciers. Dans ce dernier cas de figure, le juge déclare la vente aux enchères des biens immobiliers,mobiliers saisissables jusqu’à remboursement des dettes et impayés, et même suivre la déchéance du terme.

Commission de surendettement : les adresses et les numero de téléphone:

Ain

Commission de surendettement Banque de France
15, rue Alphonse-Baudin, BP 1
01001 Bourg-en-Bresse Cedex

Aisne 18, rue J-F-Kennedy
BP 513,
02001 Laon Cedex

Allier10, av. de la République
BP 429
03004 Moulins Cedex

Alpes-de-Haute-Provence

Commission de surendettement de la Banque de France dans département 04 :
16, boulevard Soustre
BP 203
04001 Digne-les-Bains

Hautes-Alpes

adresse postale de la Commission de surendettement de la Banque de France : 10, cours Frédéric-Mistral
05003 Gap Cedex

Liste complète et officielle : http://www.banque-france.fr

Ecrit par Antoine Enrouol,diplômé en mathématiques appliquées et sciences sociales option économie.

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Réponses,Commentaires et Avis concernant “Astuces commission de surendettement et de conciliation”

  1. hélène dit :

    J’ai déjà bénéficié d’un plan conventionnel de surendettement qui s’est terminé en 2009. Actuellement en 2011 je me retrouve à nouveau surendettée suite à une baisse de ressources (divorce). Est-ce qu’on peut me refuser ma demande sous prétexte que j’ai déjà bénéficié auparavant de l’avantage de ce dispositif ?

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  2. EVANO dit :

    JE DOIT FAIRE UN DOCIER DE SURENDETTEMT CAR JAIS FAIT DES PRET A DES ORGANISEME DE CREDIT jais trés peur que si mon docier de surendettement ne sois pas acceppeter < on me saisis mes meuble

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  3. tara dit :

    je perçois une pension d invalidité du à une sclérose en plaque, cette pension peut-elle ètre prit en compte dans le calcul des remboursements prit par la commission de surendettement

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  4. kermoal dit :

    1307 de crédits pour une rentrée de 2600/2800 banque rejetant les prélevements et bloquant mon compte depuis 50jours je suis chauffeur routier je ne peux plus continuer mon activité pas de solutions ?

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  5. ME de nantes dit :

    j’ai déposé un dossier suite au déces de mon ami la banque de france la déposé au juge de surendettement mais voila que ma banque a qui je doit de l’argent (pour un pret personnel) me suit en justice car je ne peu vraiement pas régler ma dette j’ai une lettre de mise en demeure de la part de ma banque credit agricole j’ai peur aidez moi .
    le juge doit donner son rapport que dans 2 ans car trop de dossiers merci

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  6. DML dit :

    peut on prétendre au dépôt d’un dossier à la commissier de surendettement si l’on est propriétaire d’une maison?

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  7. Ecobank.fr dit :

    L’employeur ne pourra jamais stoppé la saisie sur salaire…il ne peut rien faire.

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  8. GUILLAUD dit :

    Bonjour. Je me permets de vous interroger au nom d’une collègue qui est dans une situation des plus délicates et difficiles. En effet, surendettée à la suite d’une longue maladie, elle a saisi la commission de surendettement qui a rejeté sa demande pour un motif étonnant de dette URSSAF à une époque (2001) où elle exerçait en profession indépendante… Cette dernière a exercé un recours auprès du JEX. Parallèlement, via divers Huissiers, ses créanciers continuent à lui adresser commandements et menaces, gonflant encore sa dette par des frais et intérêts divers. Dernièrement, le Trésor Public, averti pourtant de son recours, a adressé à l’employeur une saisie sur rémunération. L’employeur refuse d’en discuter et prévoit la dite saisie. Il va de soi qu’avec cette saisie pratiquée alors qu’elle est dans l’attente de l’audience devant le JEX, elle ne pourra plus ni régler son loyer, ni régler les mensualités qu’elle tente d’honorer et encore moins se nourrir. La situation deviendra dramatique. Merci de votre réponse pour elle. Il lui faut absolument une réponse claire vis-à-vis de l’employeur afin qu’il stoppe cette saisie.

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  9. nordine dit :

    bonjour je suit en plan de surendettement je vien de me separer coment fair pour le partager avec mon ex femme et la garder la voiture et les bien en comin

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  10. pascal dit :

    bonjour ayant un revenu de 1300 euro par mois je dois rembourser 2361 euro par mois pour rembourser mes crédits, est aucune maison de rachat de credit ne m’accepte comment faire pour m’en sortir apar le dossier de surendettement

    merci de me répondre le plus vite

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  11. farrugia dit :

    bonjour je suis en plan de surendettement depuis fevrier 2005 et a vrais dire j en voit pas la fin car les taux non pas aussi baisser que je m attendait on ma retirer sur tout mes credits les assurances alors que depuis mars 2007 je ne travaille plus je suis en maladie professionnelle et que en 2010 je dois refaire des travaux importants et je me demande si j aurais le droit par ma banque ou par la banque de france a avoir un pret merci

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  12. eric dit :

    Bonjour j’ai contracté un plan de surendettement en 2002,et qui normalement prenez fin en juillet 2009.Hors la société de credit ou il me rester une trete à payer m’annonce qu’il me reste plus de 11200 euros à payer ce serait les interets et un article de la consommation appeller claus de décalage autorisé par l’article III.J’aimerai savoir ce que je peux faire car je ne sais comment payer ces interets .
    Je vous remercie si vous pouvez m’apporter une solutions à mon probléme .
    Merci d’avance.

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  13. kath dit :

    Bonjour, je suis en période noratoire a la commission de surendettement ; j’avais fait 2 prêts conséquents pour aider mes parents et maintenant je suis surendettée, je vis seule avec une petite fille et un salaire <à 1000€. mainteant je travaille dans une crèche en cdd jusqu’à fin février. je me prépare à passer un concours, si c’est réussi, je fais une formation de 10 mois.Je souhaite savoir si la commission va reconduire ma période noratoire?
    ou alors peut-on trouver une banque qui accepterait de reprendre mes crédits avec de plus petites mensualités et une longivité sur le temps?

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  14. gégé dis dit :

    bonjour,
    vous avez un plan consulter le pour savoir combien vous devez actuellement voir avec l’orgnisme de crédit,
    en aucun cas vous pouvez faire un achat immobilier car vous avez un plan de surendettement établie par la BDF

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  15. ben dit :

    Bonjour,

    J’ai déjà un prêt en cours auprès de votre société.
    N° de dossier 228 225 09, il s’agit de Mr Christian et nADINE;

    Si je devais rembourser ce prêt maintenant, c’est à dire après la mensualité de septembre, combien me resterait-il à rembourser, y a t-il des pénalités?

    Nous avons fait ce prêt en novembre 2006.

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  16. stephanie dit :

    peut on acheter un bien immobilier ,ayant un plan de surendettement?

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  17. fermepain dit :

    j’ai posé un dossier je suis en phase de recommandation au mois d’octobre je dois faire face a mes credits je suis veuve je reçois des relances de finaref pour une dette de4000 euros j’arrive a 8400 comment faire j’attends vos conseils car j’ai d’autres dettes merci

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  18. JESS dit :

    UNE FOIS LE DOSSIER RECEVABLE PEUT ON CONTINUER A FAIRE DES CHEQUES OU CARTE BANCAIRE POUR SE NOURRIR????

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  19. GIRARDET dit :

    Ayant un plan de surendettement depuis 2005, peut t’on me refuser un rachat de crédits et un prêt pour changer de voiture ?

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  20. ben dit :

    En clair,franck tu veux protéger ton bien immobilier contre la saisie immobilière ou vente forcée par la banque créancière?Un plan de rétablissement personnel va te liquider tous tes biens à la vente pour rembourser tout le monde.Il y a juste les intérêts et frais de retards qui sont enlevés si le dossier passe…Vous êtes divorcé avec ta femme?En concubinage?En instance de divorce sans jugement de séparation des biens?..combien de dettes immo reste il à payer?as-tu des crédits à la consommation?essaie de répondre à ces questions pour que je puisse bien évaluer la situation et répondre au plus juste.

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  21. franck dit :

    suite:en me laissant tout à ma charge au debut elle payé un peu le pret avec moi mais maintenant elle est insolvable alors je me tape 950€ de credit immo ,un pret auto de 250€ bref la cata plus une pension pour les gosses de 200 € et moi je boufs des pataes j’ai un bon salaire mais ça suffit quand même pas
    j’ai l’impression que ma situation est irremediablement compromise je pense que la prp me conviendrai mieux qu’un plan classique .la bdf peuve t’il empecher une saisie immobiliere,car là avec les impayés j’ai peur qu’il me menace de saisie est-ce que maintenant que mon dossier est recevable et qu’un plan est mis en place je suis protegé ? avez vous des réponses à me donner

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  22. franck dit :

    salut moi mon dossier est revevable mais c’est long avant qu’un plan se mett en place en attendant les impayés ce cumule on me relance souvent pourtant les creanciers ont été notifiés alors je suis en galere vivement que cela cesse je suis à 125% de charge ressource alors bonjour les impayés je sais plus ou donner de la tête et je crains qu’un des creanciers refuse le plan dans ce cas on m’a dit qu’il deviendrai caduc et que je devrais saisir le juge !
    moi j’en suis arrivé là aprés une séparation je venais d’acheter une maison et ma femme c’est barré en me laissant tout à m

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  23. gégé dit :

    la banque de france soulage vos dettes votre vie deviend plus agréable ,j’aimerai savoir la personne qui n’a pas eu gain de cause au surendettement ?
    etre de bonne foie , ne rien disimulé , moi j’ai un patrimoyne qui est superieur a l’endettement ,j’ai fais un recours contre la décission auprés du juge , en juillet le juge me donne une réponse, j’ai une amie qui travaille en banque de france celle-ci ma dit que le dossier risque de revenir en BDF pour qu’il soit pris en compte pour effectué un plan ,ne pas avoir peur le juge et compétant dans se domaine .

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  24. gégé dit :

    les crédits a la consommation ne demande pas hypothéque de votre bien ;par contre les banques qui vous préte de l’argent demande en échange l’hypothéque de votre bien , l’organisme de crédit qui harcele depuis des mois me propose de revoir les mensualités avec une diminution de taux d’intéret et suprimer la réserve d’argent se qui et logique ! j’ai restituer le document dans l’attente du jugement « recours d’irrecevabilité » je ne doit pas vendre mon bien immobilier suite a un acident de la vie  » licenciement économique  » or,lejuge doit considéret que ma situation viens de changer suite au licenciement , j’espére que le dossier retourne en BANQUE DE FRANCE afin que la BDF traite avec les créanciers taux des crédits 20% plus les majorations de retard.

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  25. ben dit :

    Vous êtes propriétaire de votre logement d’habitation..normalement,les banques de financement vous prêtent de l’argent avec une sûreté d’hypothéque demandée par les organismes prêteurs.

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  26. gégé dit :

    j’ai été obligé de faire un recours au TGI suite a l’irrecevabilité motif: je suis propriétaire d’une petite maison le taux d’endettement ne dépasse pas la valeur immobilier par encombrement des tribuneaux le juge va écrire au créancier que va t’il se passsé ! si vous avez été dans le meme cas que moi répondez moi merci

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  27. ben dit :

    j’ai fait une simulation il y a bien deux semaines et je n’ai toujours pas de réponse. Merci de bien vouloir me tenir informée afin que je puisse me retourner car je suis en pleine procédure de divorce. C’est urgent.

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  28. ben dit :

    nepouvant vous joindre par telephone je voudrais savoir si je peut changer la date d’echeance de mon credit

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  29. Anonyme dit :

    je suis en surendettement avec un plan de restruturation et j’aiùerai savoir si c’est possible de racheter mes credits

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  30. lucie dit :

    Ces dernières années, il y a eu un intérêt croissant à la compréhension et en abordant les questions éqivalentes de l’exclusion financiere et du surendettement financiers . Ceci a mené à une gamme d’études étant effectuées sur ces questions de fond. Cette reflexion rassemble les chercheurs principaux dans ce secteur pour defricher leurs résultats collectivement et agit en tant que groupe d’etude dans lequel des questions de l’exclusion financière et du surendettement en france peuvent être explorés et discutés par des chercheurs, des personnes définissant la politique, des régulateurs, des fournisseurs de service financier (associations coopératives d’épargne et de crédit y compris), des partenaires sociaux, des organismes travaillant pour combattre l’exclusion financière, et des politiciens. L’événement souligne l’importance de la prise de conscience de l’exclusion et du surendettement financiers environnants et identifiera les actions à mené, et le role des politiques à mettre en oeuvre pour tous les secteurs financiers qui ont une influence sur la croissance du phenomene du surendettement.

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  31. ludo dit :

    je souhaiterais recevoir a ladresse suivante 64 b rue anatole france 60160 montataire le duplicata integral de mon docier de surendetement car il me le faudrai pour des demarche aupres de oise habitat je voudrais egalement savoir lorque nous sommes deja en surendetement et que dautre dettes sont aparu que pouvont nous faire

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  32. claire dit :

    Pour retirer un dossier de surendettement à la commission de surendettement,vous pouvez le retirer à la prefecture de votre departement.Il est vrai que vos revenus ne semblent pas pouvoir regler vos dettes.Evitez de faire trop d’emprunts et deposer votre dossier et document le plus rapidement possible.
    Vendez votre auto ou autres afin de regler une partie de vos retards de paiement,sinon la banque va vous mettre en fichage.
    sincerement,
    claire

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  33. deleau fabrice dit :

    coment faire pour avoir un dossier et le remplir merci a vous de tout coeur car jai 7 credits en courts et mon salaire de 603 euros me permet plus de regler tous mes credit

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