Commission de Surendettement
La commission de surendettement dépend de la Banque de France.Elle peut accompagner les particuliers en endettement excessif pour trouver des solutions concrètes.
Quel est le but de la commission de surendettement ?
La commission de surendettement des particuliers, à travers le plan conventionnel de règlement, peut proposer :
- De suspendre les procédure en cours
- De baisser les mensualités et les taux d’intérêts
- De rallonger la durée de remboursements
- De suspendre le paiement des crédit et des dettes (moratoire de 3 ans maximum)
- D’effacer totalement ou partiellement les créances autres que fiscales et alimentaires(cf:surendettement impôts)
- De vendre un de vos biens (voiture,meuble,hifi, maison)
- De débloquer une épargne
Si le dossier est recevable, vous avez une certaine protection par la loi Lagarde.
Il faudra patienter pour que trouver un plan de rétablissement personnel viable. Sans incident de remboursement durant 5 ans après ce plan, vous sortirez du fichier. Cependant, vous pourrez de nouveau emprunter si et seulement la commission accepte le prêt supplémentaire. A la fin du plan, vous retrouverez totalement la liberté d’emprunt. Bien entendu, il faudra tirer une leçon de l’endettement excessif.
Lire : http://www.banque-france.fr/fr/instit/telechar/services/information-generale-loi-la-Lagarde.pdf
Auteur : Antoine Enrouol,diplômé en mathématiques appliquées et sciences sociales option économie.
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Article publié dans : surendettement : toutes les infos
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j’ai déposer un dossier de surrendettement il y a 2 ans,un échéancier avait ete mis en place de 24e de remboursement par mois et puis annuler pour cause:1 créancier à refuser le plan et d’ autres n’ ont pas donner de réponse.Je viens de recevoir à nouveau un dossier de la banque de france pour revoir ma situation actuelle.Je voudrais savoir combien de temps cela va durer car les créanciers ne vont pas changer d’ avis dès lors qu il y a un refus et non réponse. Je ne rembourse aucun organisme car on ne peux pas privilegier in organisme à un autre.Cela peux durer longtemps!!! Qu’ en pensez vous???
Je voudrais sortir de cette situation pour sortir de mon interdiction bancaire, y a t il un organisme qui me ferais un prêt pour payer ma dette aupres de la banque de france???
je ne suis pas vraiment dans ce cas mais mon dossier arrive à échéance je vais donc le renouveller , cependant mais situation financière a bien changée , je ne touche que 463 eur par mois d’assurance, je suis hébergé chez mes parents et j’ai 50 ans et me pose de sérieuses questions en fait il faut juste perdre son emploi le reste arrive trés vite et vous depasse