La restructuration globale
Cette solution est offerte aux clients propriétaires, présentant des capitaux restants dus aux titres de prêts immobiliers et consommation.Le refinancement va se faire sur des durées pouvant aller jusqu’à 360 mois. Les échéances sont réglées mensuellement par prélèvements bancaires et les taux, souvent variables, seront calculés en se basant sur l’EURIBOR (taux de référence) + un complément de taux.
Ici, le prêteur va mettre en place, en général, deux nouveaux prêts. L’un correspondra au rachat du prêt immobilier tandis que l’autre se référera au rachat du prêt à la consommation.
Un remboursement anticipé est toujours possible, moyennant une indemnité égale à 3% du montant du capital restant dû sur la part immobilière et jusqu’à 7,5% sur la part consommation.
L’opération consiste alors à regrouper toutes les créances d’un foyer propriétaire de son logement, et à mettre en place un nouveau prêt lié à une garantie hypothécaire justifiée par le montant important des financements.Ici, l’intervention d’un notaire est nécessaire (représentant officiel de la banque) afin de rédiger l’acte authentique de prêt (à l’aide des directives imposées par la banque) et signer en lieu et place de la banque. Le notaire recevant de la banque octroyant le financement le montant des fonds qui sera déposé sur un compte bancaire à la Caisse des Dépôts et Consignations avant le rendez-vous. Ces fonds permettront de régler tous les anciens créanciers et le notaire.
Influence de la garantie sur les taux :
Prenons le cas d’un client ayant décidé de prendre une garantie hypothécaire sur son prêt immobilier, ce même client peut également décidé d’appuyer la restructurations de ses prêts à la consommation sur un garantie hypothécaire que l’on qualifiera de « second rang ».En cas de défaillance du débiteur, le premier prêteur a être remboursé sera celui à qui le client a consenti le prêt rattaché au premier rang de l’hypothèque (prêt immobilier). Le prêteur ayant consenti la restructuration de prêt à la consommation sera remboursé en second lieu. Le prêt accordé sur l’hypothèque de second rang le sera à un taux supérieur puisqu’au final le risque pour le prêteur de ne pas être ou être mal remboursé est plus important en cas de vente du bien.On fait donc un ratio pour évaluer le risque pour le prêteur de ne pas être remboursé afin de déterminé le taux d’intérêt du prêt :
[ensemble des capitaux restants dus des prêts immobiliers et consommation + frais d’hypothèque et de notaire + frais de dossier + rémunération du mandataire] / valeur du bien donné en garantie
Astuce : Le formulaire à remplir, en haut de page, permet de faire une demande pour restructurer ses dettes.