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21/01/2011

Comment obtenir un acte de propriété ?

Classé dans: Abcdaire droit — Nizar Fassi @ 13:38

Ou puis-je obtenir un acte de propriété ? Je ne dispose que de l’acte de vente en date du 4 décembre 2004.

Réponse : Il suffit de récupérer l’acte de propriété auprès du notaire qui a traité la transaction immobilière.

Un commentaire »

  1. est-ce que le notaire peut faire un acte de propriétaire avant que la succéssion ne soit signée ?

    Commentaire par Anonyme — 25/01/2012 @ 13:45

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