Jeudi 17 avril 2014

Comment faire pour obtenir de la part du notaire le montant des loyers étant locataire ?

Question : Je suis conjoint survivant,comment faire pour les loyers en étant locataire, et ayant une donation entre époux ? Dois-je continuer à payer les loyers et à poursuivre les mêmes conditions du bail d’habitation signées par mon défunt mari ? Le bailleur propriétaire peut-il m’expulser du logement(appartement 2 pièces de 58 m² à Bagneux) ? Puis-je faire baisser le montant du loyer car mes revenus ont baissé ?

Réponse:Le bail d’habitation est repris par le survivant s’il vivait avec le défunt au sein du même logement.Il faudra continuer à payer les loyers au bailleur.Rien ne change aux conditions du bail d’habitation.Il est possible de négocier le loyer à la baisse mais le propriétaire n’est pas tenu d’accepter.

A savoir : Le notaire s’occupe du règlement de succession.Il est chargé de suivre la bonne marche juridique du partage des biens et actifs entre les différents héritiers.

Pour accélérer le partage des biens,il faudra probablement contacter très régulièrement le notaire(chaque 15 jours).

Antoine Enrouol

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