Jeudi 02 octobre 2014

Comment faire pour Casser un bail commercial ?

comment faire pour casser un bail commercial pour loyer impayé depuis trois mois sachant que le commerçant ai en redressement judiciaire depuis le 5 juillet

Réponse:Il suffit de faire valoir la clause résolutoire du bail commercial 3/6/9 auprès du juge du tribunal de commerce.Voir avec un avocat spécialisé en droit commercial(droit des sociétés).

Bon à retenir :La clause résolutoire est une clause contractuelle prévoyante la résiliation de plein droit d’un contrat en cas de manquement d’une obligation par l’une des deux parties.La clause résolutoire évite notamment le recours à un procès.Par exemple,le bail commercial 3/6/9 peut être cassé(résilié) par le propriétaire des murs commerciaux en cas de non paiement des loyers(si c’est indiqué sur le bail par une clause résolutoire).C’est une technique couramment utilisée par les propriétaires de boutiques,de commerces…pour récupérer leurs locaux en évitant de payer un droit d’entrée,un pas de porte ou autres fonds de commerce…Les locataires doivent rester vigilants à ce type de pratiques.

Ecrit par Antoine Enrouol,diplômé en mathématiques appliquées et sciences sociales option économie.

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