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Comment faire pour Casser un bail commercial ?

comment faire pour casser un bail commercial pour loyer impayé depuis trois mois sachant que le commerçant ai en redressement judiciaire depuis le 5 juillet

Réponse:Il suffit de faire valoir la clause résolutoire du bail commercial 3/6/9 auprès du juge du tribunal de commerce.Voir avec un avocat spécialisé en droit commercial(droit des sociétés).

Bon à retenir :La clause résolutoire est une clause contractuelle prévoyante la résiliation de plein droit d’un contrat en cas de manquement d’une obligation par l’une des deux parties.La clause résolutoire évite notamment le recours à un procès.Par exemple,le bail commercial 3/6/9 peut être cassé(résilié) par le propriétaire des murs commerciaux en cas de non paiement des loyers(si c’est indiqué sur le bail par une clause résolutoire).C’est une technique couramment utilisée par les propriétaires de boutiques,de commerces…pour récupérer leurs locaux en évitant de payer un droit d’entrée,un pas de porte ou autres fonds de commerce…Les locataires doivent rester vigilants à ce type de pratiques.

Ecrit par Antoine Enrouol,diplômé en mathématiques appliquées et sciences sociales option économie.

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Réponses,Questions et Avis :

  1. Anonyme a envoyé son commentaire.

    Question : J’ai un bail commercial précaire d’une durée de 23 mois . Ce dernier se termine le 31 Mars 2015 et je désire le quitter le 31 Janvier 2015 . Ayant envoyé un courrier avec accusé de réception afin d’obtenir l’accord du propriétaire , celui-ci m’a répondu négativement .Dans mon courrier je stipulais ma difficulté à le payer (2581 euros pour 100M2).Je lui précisais aussi que je remettrais en peinture les locaux afin de lui rendre ceux-ci propres et prêts à la prochaine location.
    Par contre ce propriétaire à omis de m’envoyer de son côté un avis recommmandé stipulant que je devais quitter les lieux à la date butoir soit le 31 Mars : Ne vais-je pas basculer de faîte dans un bail de 3/6/9 si il ne m’a pas fais comme cela est stipulé dans la loi régissant les baux précaires par le biais d’un avis recommandé ?
    Par ailleurs ma fille est caution solidaire , puis-je la protéger de cela ?
    Bien cordialement
    Marjorie

    Réponse : Les baux précaires sont des contrats de court terme qui se définissent suivant des clauses simples : date de début et de fin, description du local, activités possibles, loyer, protocoles de résiliation…Il est nécessaire de relire les clauses et de faire appel à un notaire pour régler conventionnellement la fin de bail pour éviter tout risque financier comme juridique à vous ou au cautionnaire.

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Article publié dans : Financement pro : toutes les infos