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26/05/2009

Comment déclarer aux impôts une ouverture d’un compte bancaire en Suisse?

Classé dans: Rachat de prêt : toutes les infos — Étiquettes : — Nizar Fassi @ 10:55

Explorcamp Ifcam Crédit AgricoleAvec la chasse récente des évadés fiscaux,les impôts mettent la pression aux contribuables?

Il est nécessaire de connaître plusieurs points avant d’ouvrir un compte bancaire en Suisse:

-La législation française n’interdit pas l’ouverture d’un compte dans une banque Suisse ni les transferts d’argent

-Pas de controle des changes monétaires ni de plafonnement pour les virements bancaires

-En cas de passage d’une somme d’argent de plus de 10000 euros dans une valise à billets(espèces) alors une déclaration aux douanes françaises est obligatoire

-Si vous êtes fiscalement domicilié en France alors une déclaration de cette ouverture de compte en Suisse est obligatoire sur votre déclaration d’impôt sur le revenu(indiquez le nom de la banque,numéro de compte….).La liasse fiscale /imprimé numéro 3916

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