Commandement de payer une somme d’argent immédiatement de coïndivisaires ?
Je désire recouvrer une créance « amélioration de biens indivis » reconnue par décision judiciaire dans le cadre d’un partage.Nous sommes plusieurs coïndivisaires et l’un de nous est officiellement (compte bancaire) »chargé de gestion de l’indivision« . Une demande amiable ayant échouée, je pense transmettre par huissier un commandement de payer . Un seul commandement à la personne chargée de gestion suffit-il? Si oui, sera-t-il définitivement à ma charge?
Grand merci pour la réponse.
Réponse : Si cette demande se fait pour l’intérêt collectif au nom de la « co-propriété » des coindivisaires , le commandement de payer devra être remboursé au prorata. Un commandement de payer coûte entre 50 et 200 euros selon les huissiers de justice.Vous pouvez demander trois devis par courrier à trois cabinets différents.
Question d'un particulier de Toulouse l'union montrabé35
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Article publié dans : Questions
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