Jeudi 17 mai 2012

Commandement de payer créance « amélioration de bien indivis »?

Qui paye les frais d’un commandement de payer correspondant à une créance « amélioration de bien indivis« ? Grand merci.

Réponse : Si le bien en indivision est au sein d’une sci, c’est la sci qui paye.Sinon,s’il s’agit d’une démarche personnelle, chacun peut faire appel à un huissier ou notaire à ses frais, à moins qu’un juge déclare le remboursement par la suite…

Question d'un particulier de Toulouse l'union montrabé




Article publié dans : Questions


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