Mercredi 23 avril 2014

Combien de temps d’attente pour Soulte après divorce ?

mon notaire à ma part de la moitié de la maison que mon ex à verser. combien de temps le notaire peut la garder  en sa possession? Merci de votre réponse car je dois passer devant le notaire ce mardi
Cordialement

Réponse:Le notaire doit vous remettre votre chèque dès que toutes les formalités de succession ont été effectuées.au maximum,1 mois…il faut lui téléphoner et demander des explications régulièrement afin de récupérer votre argent le plus vite possible.

A savoir :Une soulte est une compensation financière attribuée à une personne pour équilibrer un partage lors d’une situation de séparation,de divorce et de cessation d’indivision(=rachat des parts).Le notaire,officier ministériel,est chargé de cette opération juridique et financière.En cas de litige avec ce professionnel,le client peut contacter la chambre départementale,régionale ou nationale des notaires ou saisir un tribunal.La diplomatie et la patience sont de mise tout en montrant les crocs(menaces de poursuites judiciaires).

L’article informatif a été rédigé par Antoine Enrouol,diplômé en mathématiques appliquées et sciences sociales option économie.

 

 

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Question posée de clermont-ferrand
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Réponses,Commentaires et Avis concernant “Combien de temps d’attente pour Soulte après divorce ?”

  1. murielle dit :

    je suis divorcée depuis aout 1999,j ai laissée a mon ex l’usage de notre commerce comme un accord,il devait me donner la moitiée des recettes je n ai jamais rien vu venir il devait vendre et me donner ma part nous avons travaillées ensemblent pendant des années et maintenant il me dit tu n auras rien!!!!!!!!!!!!!
    et pas de paiement des pensions alimentaires pour nos deux filles non plus il ne ma rien donnée que dois je faire
    merci par avance

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