Jeudi 24 avril 2014

Combien de temps pour un dossier de surendettement ?

bonjour, je suis en dossier de surendettement depuis 2004 et je voudrais savoir par rapport aux nouvelles lois qui sont passées si j’en n’ai toujours pour 10 ans merci

Réponse:La loi de surendettement n’est pas rétroactive.

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Question posée de perros guirec , morlais , lannion
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